conseil de développement

Réglement intérieur.

PREAMBULE
Le conseil de développement (CODEV) de la Communauté d’agglomération Chauny -Tergnier – La Fère (CACTLF) est une instance de démocratie participative créée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite « loi Voynet ».
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a rendu les CODEV obligatoires dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants.
Par délibération du 30 septembre2020, la CACTLF a validé la création du CODEV. Après un appel à candidatures, les collèges, le nombre et la liste nominative des membres du CODEV ont été validés par délibération du 1 er mars 2021.
Le Président de la communauté d’agglomération a nommé les deux co-présidents.
Le CODEV est une instance de concertation, de participation, et de dialogue territorial associant les forces vives du territoire en tenant compte de manière équilibrée de la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives. Il intervient auprès de la CACTLF dans l’intérêt général du territoire et de ses habitants.
Instance de démocratie indépendante et neutre, le CODEV s’appuie sur le volontariat, le bénévolat de ses membres et sur leur expertise citoyenne. Les membres du CODEV ne perçoivent aucune indemnité et ne sont soumis à aucune cotisation.
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les missions, la composition, et les règles de fonctionnement du CODEV. Signé par chacun de ses membres, il sera adopté lors de la première assemblée plénière et consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération Chauny-Tergnier-La Fère.
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT DES MEMBRES
Les membres du CODEV doivent être majeurs, habiter ou exercer une activité sur le territoire, jouir de leurs droits civiques, ne pas exercer de mandat électif dans une collectivité locale ou territoriale.
Chaque membre s’engage à participer activement au sein du CODEV à la réflexion et aux travaux des groupes-projets.
Chaque membre s’engage à informer les co-présidents et les membres de leur collège d’un éventuel conflit d’intérêt entre tout projet et leur propre activité professionnelle ou engagement associatif. Dans ce cas la personne ne prendra pas part aux décisions ou votes. En devenant membre du CODEV, chacun s’engage à respecter la libre expression de tous et la possibilité de s’exprimer sur les projets et d’en proposer de nouveaux.
ARTICLE 2 : MODALITES DE TRAVAIL
Le CODEV, sur proposition du bureau, peut s’auto saisir de toute question relative à l’aménagement et au développement de l’agglomération et sur tout sujet qui reflète une attente de la population, après validation du projet par le président de la communauté d’agglomération et du directeur des services.
Il peut aussi être saisi par le Conseil Communautaire de la CACTLF sur des questions relatives à l’aménagement et au développement du territoire, ou sur des sujets ayant un trait au développement local. Les attentes de la CACTLF sont précisées dans une lettre de cadrage adressée aux deux co-présidents.
Si besoin, le CODEV, en accord avec la communauté d’agglomération, peut faire appel à des intervenants extérieurs en fonction des sujets traités.
ARTICLE 3 : COMPOSITION- MISSIONS– COLLEGES
Le CODEV, constitué pour une durée de 6 ans, comprend 34 membres répartis au sein de trois collèges. Le mandat des membres prendra fin en 2026 en même temps que celui des conseillers communautaires.
Il a notamment pour missions d'émettre un avis sur les grandes orientations de la politique communautaire, d'évaluer certains projets communautaires, de se saisir de toute question relative à l'avenir du territoire afin de faire émerger des propositions, de travailler à l'organisation de conférences, débats, manifestations, afin de proposer aux habitants des occasions de rencontre, de réflexion et d'information.
1- LE BUREAU
Il est composé de 8 membres, soit les 2 co-présidents et 2 représentants de chaque collège.
Rôle des co-présidents:
Forces de propositions, les co-présidents coordonnent et animent l’activité du CODEV et assurent le suivi des travaux des groupes-projets.
Ils établissent l’ordre du jour et assurent l’animation des assemblées plénières et organisent la communication interne et externe.
Ils assurent le suivi des candidatures, démissions, radiations en collaboration avec la présidence de la communauté d’agglomération.
Rôle des représentants des collèges :
Ils sont élus par les membres de leur collège (en dehors des co-présidents) et ont pour rôle l’animation de leur groupe et le reporting des activités de leur collège auprès des co- présidents.
2 - LES COLLEGES :
Ils sont au nombre de 3 :
- Collège 1 : environnement, cadre de vie, habitat, mobilité, ruralité.
- Collège 2 : Enfance, jeunesse, éducation, culture, sport, loisirs, animation.
- Collège 3 : Economie, tourisme, emploi, attractivité.
Pour la réalisation des travaux du CODEV, des groupes-projets peuvent être constitués. Les membres des groupes-projets peuvent provenir de différents collèges.
Les représentants des collèges peuvent solliciter l’appui des structures institutionnelles ou des techniciens de la communauté d’agglomération en accord avec les co-Présidents et le Président de la Communauté d’agglomération.
Les représentants de chaque collège peuvent aussi avoir recours à des études ou à des expertises extérieures qui peuvent nécessiter un financement. Dans ce cas, un accord préalable des co-Présidents et du Président de la communauté d’agglomération est nécessaire.
ARTICLE 4 : GOUVERNANCE DU CODEV
1 – OUTILS DE GOUVERNANCE
ASSEMBLEES PLENIERES :
Elles ont lieu selon une fréquence semestrielle, sur convocation (électronique ou postale) des co-présidents, adressée 5 jours francs au moins avant la date fixée. Un quorum de 50 % des membres (présents ou représentés) est requis.
Elles suivent l’activité, les bilans et les évaluations établis par les différents collèges. Elles actent les saisines sur les sujets de réflexion proposés par la CACTLF et valident les auto-saisines proposées par les membres du CODEV.
Elles peuvent être amenées à procéder à des votes sur des avis, propositions ou motions. Le vote se fait alors à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de d’égalité des voix et après concertation des co-présidents leur voix sera prépondérante.
REUNIONS DU BUREAU :
Elles ont lieu selon une fréquence trimestrielle à minima, (sur convocation électronique ou postale) des co-présidents 15 jours avant la date de réunion. Le bureau est chargé d’assister les co-présidents dans l’exercice de leurs fonctions, notamment pour la préparation des séances du CODEV et l’organisation des travaux. Il est en outre chargé du suivi périodique des projets et réflexions en cours et de déterminer les moyens nécessaires à la mise en œuvre des projets.
REUNIONS DES COLLEGES
Les collèges peuvent se réunir en fonction des besoins et à leur convenance. Les réunions se tiennent dans les locaux de la communauté d’agglomération et en fonction de la disponibilité de la salle de réunion qui devra être réservée au préalable. L’ordre du jour et les dates des réunions devront être communiqués aux co-présidents qui pourront, ou non, y participer.
REMARQUES SUR LES REUNIONS
Elles peuvent se tenir en présentiel ou à distance.
- Chaque réunion fera l’objet d’un compte rendu complet.
- Les comptes-rendus seront diffusés dans les 15 jours qui suivent la réunion : aux membres du collège, aux membres des groupes-projets si besoin ainsi qu’aux co- présidents.
PERMANENCES :
Des permanences, tenues par les co-présidents, sont organisées dans les locaux de la CACTLF.
Ouvertes aux élus du territoire et aux membres du CODEV, elles permettent notamment d’assurer un lien entre les élus de la CACTLF et les membres du CODEV, et à ceux-ci d’accéder à une information en temps réel sur les réflexions en cours.
RELATIONS AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMMERATION
Des rencontres, à minima trimestrielles, ou lorsque des situations exigent une décision urgente, sont organisées entre les co-présidents du CODEV, le Président de la communauté d’agglomération et le Directeur Général de la CACTLF.
Ces rencontres ont pour objet de définir les règles et modalités de coordination autour des saisines faites par la CACTLF et auto-saisines décidées par le CODEV, et de rendre compte des suites données par les élus aux travaux du CODEV et de l’avancement des travaux réalisés par le CODEV, soit sur saisine, soit sur auto saisine.
Les co-présidents informent le Conseil Communautaire au moins une fois par an du bilan de l’activité du CODEV. Ils sont auditionnés par le Président de l’Agglomération et les membres de l’exécutif pour présenter les différents avis et rapports adoptés.
2–VACANCE, SUIVI ET DEONTOLOGIE DES MEMBRES DU CODEV

La vacance d’un siège au CODEV peut résulter :
_d’une démission de la propre volonté du membre,
_d’une démission d’office due à des absences répétées sans motif valable. Dans ce cas la démission sera effective après un entretien entre le membre du conseil et les co- présidents,
_de la perte de qualité en vertu de laquelle un membre a été désigné,
_du décès d’un membre,
_du non-respect du règlement intérieur,
Lorsqu’un membre du CODEV se déclare officiellement candidat à un mandat politique électif. Il doit, dans ce cas, en informer les co-présidents et se mettre en vacance du conseil jusqu’au résultat des élections et ne sera pas remplacé pendant cette période.
_d’un changement de domicile hors du territoire de la communauté d’agglomération Chauny/Tergnier/La Fère.
Dans tous les cas les co-présidents actent par écrit la vacance d’un membre du conseil. Un appel à candidature pourra être lancé, en collaboration avec la présidence de la communauté d’agglomération, pour remplacer le membre du conseil de développement. Tout membre du CODEV s'engage à ne pas utiliser cette instance à des fins personnelles mais à rechercher l'intérêt collectif.
Il s’engage à adopter un comportement respectueux et facilitateur d'échanges efficaces et sereins, à ne pas faire partie d'une commission ou d'un groupe de travail dans lequel ses intérêts économiques se confondraient avec l'objet de réflexion, et à ne pas utiliser ou diffuser à des fins personnelles ou commerciales les documents et travaux mis à disposition, ni les travaux en cours avant leur publication.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le règlement intérieur est approuvé en assemblée plénière du CODEV.
Il peut être modifié sur demande des membres du CODEV, après approbation des co- présidents et de la présidence de la communauté d’agglomération. Après toute modification il devra être adopté lors de l’assemblée plénière suivante.
Le règlement intérieur est diffusé à chaque membre.